Droit Pénal - THIEL AVOCAT
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous ?
    • Nos interventions
    • Nos Honoraires
    • FAQ
  • Droit pénal
    • Garde à Vue
    • Comparutions immédiates
    • Instruction
    • Tribunal Correctionnel
    • Tribunal de Police
    • Cour d'Assises
    • Aménagement de peine
    • Victimes / Parties Civiles
  • Droit routier
  • + de droit
    • Procédures
    • Glossaire Juridique
    • Actualité
  • Devis
  • Contact
    • Contact & Plan
    • Rendez-vous en Ligne
Glossaire juridique abandon enfant

ABANDON D'ENFANT



Ou "délaissement parental" depuis la loi du 14 mars 2016.

Tout parent possède un devoir envers son enfant : éducation, résidence, surveillance, assistance,... Tout manquement à ce devoir peut être sanctionné par la justice. L'abandon d'enfant se traduit par un désintérêt manifeste et total envers son enfant. L'article l’article 381-1 du Code civil dispose que : 

« Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ».

Le délaissement parental est ainsi caractérisé par :
  • Un manquement aux relations nécessaires à l'éducation de l'enfant ou à son développement
  • Un délaissement de l'enfant au moins 1 an après l'introduction de la requête.
  • Aucun empêchement ne doit avoir entravé le droit parental 

Cependant, les situations sont à étudier au cas par cas. Dans le cadre d'un parent payant une pension alimentaire sans rendre visite à son enfant, le délaissement n'est pas attestable.

De la déclaration judiciaire de délaissement parental

Article 381-1
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

Article 381-2
Le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.

Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.

Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul.

Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Retour au glossaire

UNE QUESTION ?

Picture
Le cabinet est à votre service pour vous orienter au mieux. Une question ou un devis?
N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
Appel
TÈL
Email
EMAIL
F.A.Q
F.A.Q
Devis en ligne
DEVIS
Rendez-vous en ligne
RDV

DROIT

Droit pénal
Droit Routier
Jugements
Articles

SOCIÉTÉ

Présentation
Honoraires
Actualité
Glossaire

Support

Contact
Menu
FAQ
Mentions Légales
Erika THIEL ~ AVOCAT
★★★★★      59 avis sur Google
Droit pénal
​Avocat à la Cour
     
Ligne directe: 01.77.35.14.45
Portable: 06.87.23.15.53
Fax: 01 76 54 19 28
Email : info@thiel-avocat.fr
~ 106 avenue Mozart 75016 PARIS ~ 
© COPYRIGHT 2021. ALL RIGHTS RESERVED.

aménagement de peine, audition libre, avocat aménagement de peine, avocat comparution immédiate, avocat cour d'assises, avocat CRPC, avocat homicide, avocat penal devis, avocat prison, avocat pénal, avocat pénal paris, avocat violences conjugales, comparution immédiate, composition pénale, défèrement avocat, garde à vue avocat, intervention avocat garde à vue, meilleur avocat pénal paris, meilleur avocat pénal, défense avocat assises

  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous ?
    • Nos interventions
    • Nos Honoraires
    • FAQ
  • Droit pénal
    • Garde à Vue
    • Comparutions immédiates
    • Instruction
    • Tribunal Correctionnel
    • Tribunal de Police
    • Cour d'Assises
    • Aménagement de peine
    • Victimes / Parties Civiles
  • Droit routier
  • + de droit
    • Procédures
    • Glossaire Juridique
    • Actualité
  • Devis
  • Contact
    • Contact & Plan
    • Rendez-vous en Ligne