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DROIT PÉNAL


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DÉFINITION D'UN ASSESSEUR EN MATIÈRE PÉNALE

L'ASSESSEUR - DÉFINITION


En matière pénale, un assesseur est un magistrat qui siège aux côtés du président d'une juridiction pour participer à l'examen et au jugement des affaires pénales. Il prend part aux débats, participe à l'appréciation des faits et des éléments de preuve, puis au délibéré et à la décision rendue avec les autres membres de la juridiction.

Au tribunal correctionnel, qui juge les délits, la formation collégiale est généralement composée d'un président et de deux assesseurs. Toutefois, certaines affaires peuvent être jugées par un juge unique, lorsque la loi le prévoit. Le rôle des assesseurs est donc lié à la composition de la juridiction appelée à statuer sur l'infraction reprochée au prévenu.

En matière criminelle, les assesseurs siègent également aux côtés du président de la Cour d'assises. Ils participent aux débats et au délibéré portant notamment sur la culpabilité de l'accusé et sur la peine, conformément aux règles applicables à cette juridiction.

L'assesseur ne doit pas être confondu avec un juré. À la Cour d'assises, les assesseurs sont des magistrats, tandis que les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent au jugement des affaires criminelles. Ces membres de la juridiction prennent part au délibéré selon les règles prévues par le Code de procédure pénale.

Le rôle de l'assesseur est essentiel au fonctionnement de la justice pénale : il contribue à l'examen impartial du dossier et à la décision rendue par la juridiction. La composition du tribunal et les fonctions exercées par ses membres dépendent toutefois de la nature de l'infraction et de la procédure applicable.

☛ TEXTES DE LOI

L'article 398 du Code de procédure pénale définit la composition du tribunal correctionnel et dispose que :

Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.

Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal judiciaire, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.

L'article 243 du Code de procédure pénale précise la composition de la Cour d'assises et dispose que :

La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.

L'article 248 du Code de procédure pénale fixe le nombre d'assesseurs à la Cour d'assises et dispose que :

Les assesseurs sont au nombre de deux.

Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire.

Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises.

L'article 249 du Code de procédure pénale précise les magistrats pouvant exercer les fonctions d'assesseur à la Cour d'assises et dispose que :

Les assesseurs sont choisis soit parmi les présidents de chambre et les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.

Que la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel, le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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