Qu'est-ce qu'une copie exécutoire ?

Une copie exécutoire, également appelée grosse, est l'exemplaire d'un jugement sur lequel figure la formule exécutoire, mention tamponnée au nom de la République ordonnant l'exécution de la décision rendue par le juge.

Comment obtenir une copie exécutoire d'un jugement pénal ?

La demande doit être adressée au greffe de la juridiction ayant rendu le jugement. En cas de refus ou de silence du greffier, la demande peut être portée devant le président du Tribunal Judiciaire, saisi par requête.

Combien coûte la copie d'une pièce de procédure en matière pénale ?

Selon l'article R165 du Code de procédure pénale, la copie d'une pièce de procédure est facturée 0,46 euro par page, ou 5 euros par support numérique. La première reproduction de chaque acte reste toutefois gratuite lorsqu'elle est demandée par l'avocat ou par la partie elle-même si elle n'est pas représentée.

Peut-on obtenir une seconde copie exécutoire d'un même jugement ?

Oui, à condition de justifier d'un motif légitime, notamment en cas de perte ou de destruction de la première copie. La demande est présentée au président du Tribunal Judiciaire.

AVOCAT JUGEMENT COPIE EXECUTOIRE

Q: À quoi sert une copie exécutoire pour une victime constituée partie civile ?

Elle permet à la victime de faire exécuter, au besoin par un commissaire de justice, la décision lui ayant accordé des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

COPIE EXÉCUTOIRE – DÉFINITION

Une copie exécutoire, dans le domaine juridique, désigne l'exemplaire d'un jugement sur lequel apparaît la formule exécutoire, c'est-à-dire la mention tamponnée au nom de la République ordonnant l'exécution de la décision rendue par le juge.

Appelée également « grosse », cette copie n'est en principe délivrée qu'une seule fois. Une seconde copie exécutoire ne peut être obtenue qu'en justifiant d'un motif légitime, notamment en cas de perte ou de destruction de la première.

En matière pénale, la copie exécutoire permet notamment à une victime constituée partie civile de faire exécuter, au besoin par un commissaire de justice, la décision lui ayant accordé des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. La demande est à adresser au greffe de la juridiction ayant rendu le jugement : le tribunal correctionnel pour un délit, le tribunal de police pour une contravention, ou la cour d'assises pour un crime.

En cas de refus ou de silence du greffier, un avocat peut vous accompagner dans les démarches nécessaires à l'obtention de cette copie.

Droits d'expédition et de copie
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Article R165 : En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.
Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.
Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

Note : cet article R165 concerne le tarif des copies des pièces du dossier (procès-verbaux, expertises...), à l'exclusion des décisions de justice elles-mêmes.

Retour au site