AVOCAT POUR ​DOMMAGES-INTÉRÊTS

​DOMMAGES ET INTÉRÊTS – DÉFINITION


Les dommages et intérêts constituent une somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une victime. Lorsqu'une personne est victime d'une infraction, elle peut demander la réparation du dommage qui lui a été personnellement et directement causé.

En matière pénale, la victime peut notamment demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile dans le cadre de la procédure. Elle peut ainsi faire valoir ses intérêts civils devant la juridiction pénale appelée à statuer sur les faits.

☛ QUELS PRÉJUDICES PEUVENT ÊTRE INDEMNISÉS ?

La victime doit établir la réalité de son préjudice et fournir les éléments permettant de justifier les sommes demandées. L'action civile peut notamment porter sur un préjudice corporel, un préjudice moral ou un préjudice matériel, dès lors que le dommage est personnel et directement causé par l'infraction.

Le préjudice corporel peut notamment être établi à l'aide de documents médicaux, de certificats médicaux, d'expertises et de tout élément permettant d'évaluer les conséquences des blessures. Le préjudice matériel peut notamment correspondre aux dépenses, pertes financières ou autres conséquences patrimoniales directement liées aux faits. Le préjudice moral peut notamment résulter d'une atteinte personnelle, de souffrances psychologiques ou des conséquences de l'infraction sur la vie de la victime.

Le montant des dommages et intérêts n'est pas automatiquement fixé selon un barème légal unique. Le juge apprécie la réalité et l'étendue du préjudice au regard des éléments produits et des circonstances de l'affaire. Certains référentiels peuvent toutefois être utilisés pour faciliter l'évaluation de certains préjudices, notamment en matière de dommage corporel. La victime doit donc présenter et justifier précisément les différents préjudices dont elle demande réparation.


☛ COMMENT DEMANDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS APRÈS UNE INFRACTION ?

La victime d'un crime, d'un délit ou d'une contravention peut, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer une action civile afin d'obtenir réparation du dommage personnel et directement causé par l'infraction.

Dans le cadre d'une procédure pénale, la victime peut notamment se constituer partie civile afin de participer à la procédure et de demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Les modalités et le moment de cette constitution dépendent notamment de la procédure suivie : enquête, information judiciaire ou audience devant la juridiction pénale.

La victime doit être en mesure de présenter les éléments permettant d'établir son préjudice et de justifier le montant des sommes demandées. Les justificatifs médicaux, factures, justificatifs de pertes financières, attestations et autres documents utiles peuvent notamment être produits selon la nature du préjudice invoqué.


☛ LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

La constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de faire valoir ses intérêts civils dans le cadre de la procédure pénale et de demander réparation du préjudice subi.

Elle peut notamment intervenir devant la juridiction pénale lorsque l'affaire est jugée. Dans le cadre d'une information judiciaire, la victime peut également se constituer partie civile devant le juge d'instruction dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

La plainte avec constitution de partie civile est une procédure particulière. Pour un délit, sa recevabilité est notamment soumise, dans les conditions prévues par l'article 85 du Code de procédure pénale, à l'existence d'une plainte préalable restée sans suite pendant trois mois ou à une décision du procureur de la République indiquant qu'il n'engagera pas lui-même de poursuites. Cette condition n'est notamment pas requise en matière criminelle ni pour certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le Code électoral.

La constitution de partie civile permet de demander la réparation du préjudice subi, mais elle ne se confond pas avec l'action publique : l'action civile concerne la réparation du dommage personnel et directement causé par l'infraction, tandis que l'action publique tend à l'application de la loi pénale.


☛ QUEL EST LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE POUR OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?

L'avocat pénaliste peut accompagner la victime à différents stades de la procédure pénale et l'aider à faire valoir ses droits.

Il peut notamment analyser la procédure, déterminer les modalités adaptées de constitution de partie civile, identifier les différents préjudices susceptibles d'être invoqués, réunir les justificatifs utiles et préparer la demande de dommages et intérêts.

L'avocat peut également assister la victime lors de l'audience, présenter ses demandes au titre des intérêts civils et défendre ses intérêts lorsque la juridiction pénale statue sur la réparation du préjudice.

Lorsque le préjudice est complexe, notamment en présence de blessures corporelles, de conséquences importantes sur la vie personnelle ou professionnelle ou de plusieurs postes de préjudice, l'évaluation et la justification de l'indemnisation peuvent nécessiter la production de pièces médicales, financières ou autres justificatifs adaptés à la situation.


☛ QUELLE JURIDICTION PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?

Lorsque l'action civile est exercée dans le cadre du procès pénal, la juridiction pénale saisie de l'infraction peut statuer sur la demande de réparation présentée par la partie civile. Selon la nature de l'infraction et la procédure suivie, il peut notamment s'agir du tribunal correctionnel, du tribunal de police ou de la cour d'assises, selon les règles de compétence applicables.

L'action en réparation peut également être exercée devant une juridiction civile, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale et sous réserve des règles applicables lorsque l'action publique a été mise en mouvement. La voie procédurale à privilégier dépend notamment de la situation de la victime et de l'état de la procédure pénale.


☛ QUE FAIRE SI LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS NE SONT PAS PAYÉS ?

Lorsque des dommages et intérêts ont été accordés à la victime par une décision de justice mais que la personne condamnée ne les règle pas, des démarches de recouvrement peuvent être engagées.

Selon la situation, la victime peut notamment faire appel à un commissaire de justice afin de mettre en œuvre les mesures d'exécution permettant d'obtenir le paiement des sommes dues. Sous certaines conditions, elle peut également bénéficier du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ou des dispositifs d'indemnisation de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Les conditions d'accès à ces dispositifs varient notamment selon la nature et la gravité de l'infraction, le montant du préjudice, la décision rendue, son caractère définitif, les démarches déjà effectuées et la situation de la victime. Il convient donc d'examiner la décision de justice et la situation particulière de la victime afin de déterminer la procédure de recouvrement ou d'indemnisation applicable.