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DROIT PÉNAL


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Procédure justice avocat

LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES
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LA CRPC


La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions
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LE DÉFÈREMENT


Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction.
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L'AUDITION LIBRE


L’audition libre permet à un officier de police d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte, l’audition libre ne l’est pas : la personne faisant l’objet d’une audition libre peut en théorie quitter les locaux de police à tout moment.
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L'ORDONNANCE PÉNALE


La procédure d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer le dossier avec ses réquisitions au Président du Tribunal, qui prononce une peine sans débat préalable.
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LA COMPOSITION PÉNALE


La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées ​
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LA COMPARUTION VOLONTAIRE


La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître. ​
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LA COUR D'APPEL


L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel.​
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LE RECOURS GRACIEUX


Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Il se distingue donc du recours hiérarchique qui n'est autre que le recours auprès de l'autorité hiérarchique de l'organisme qui a pris la décision.
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LA DÉTENTION PROVISOIRE


La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité . ​
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LA SUSPENSION MÉDICALE DE PEINE


Pour bénéficier d'une suspension médicale de peine, une expertise médicale doit être établie pour attester de l’existence d’une pathologie engageant le pronostic vital ou d’un état durablement incompatible avec le maintien en détention. ​
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COVID-19 - INFRACTIONS COMMISES PENDANT LE CONFINEMENT / DÉCONFINEMENT


De nombreuses amendes ont été dressées pendant la période de confinement et seront dressées pendant la période de déconfinement, pour tous les déplacements demeurant interdits. ​
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