AVOCAT POUR INFRACTIONS CONTRE LES BIENS
INFRACTIONS CONTRE LES BIENS
Les crimes, délits et contraventions contre les biens sont des infractions qui portent atteinte à la propriété d'autrui, qu'il s'agisse de biens matériels ou immatériels. Ils sont définis et réprimés par le code pénal, dans son livre III, qui regroupe les dispositions relatives aux atteintes aux biens.
Les différents types crimes et délits contre les biens
Le code pénal distingue trois catégories d'infractions contre les biens : les crimes, les délits et les contraventions. Les crimes sont les infractions les plus graves, punies par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. Les délits sont les infractions moins graves, punies par une peine d'emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 ans, ou par une amende. Les contraventions sont réparties de la classe 1 la moins grave, à la classe 5 la plus grave, et sont punies d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1500€, ainsi que des peines complémentaires.
Les crimes contre les biens sont au nombre de quatre dans le code pénal : le vol avec violences ayant entraîné la mort, le vol avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'extorsion ayant entraîné la mort, et l'extorsion ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Ces crimes sont prévus respectivement aux articles 311-4, 311-5, 312-4 et 312-5 du code pénal.
Les délits contre les biens sont plus nombreux et variés. Ils comprennent notamment le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie, l'abus de confiance, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, l’occupation frauduleuse d’un local (violation de domicile), le recel, le détournement de biens, la destruction, la dégradation ou la détérioration de biens appartenant à autrui (par exemple, incendie volontaire), l'atteinte au secret des correspondances, l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, le blanchiment. Ces délits sont prévus aux articles 311-1 à 311-15, 312-1 à 312-13, 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-9, 315-1 et 2, 321-1 à 321-7, 322-1 à 322-14, 323-1 à 323-7, 324-1 à 324-9 du code pénal.
Les contraventions contre les biens figurent au livre III de la partie règlementaire du code pénale. Cette partie contient des dispositions sur les infractions au recel et infractions qui y sont assimilées (activité professionnelle de vente ou d’échange d’objets mobiliers et manifestations publiques en vue de la vente ou l’échange d’objets mobiliers), la destruction, la dégradation ou la détérioration de biens et l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données.
Les contraventions de première classe contre les biens sont constituées des menaces de destruction, dégradation ou détérioration de biens n’entraînant qu’un dommage léger. Les contraventions de la seconde classe visent les infractions de non-respect de la règlementation afférente à la collecte d’ordures. Les contraventions de la troisième classe sont constituées du non-respect des règles afférentes à l’activité professionnelle de vente ou d’échange d’objets mobiliers et aux manifestations publiques en vue de la vente ou l’échange d’objets mobiliers, ainsi que l’abandon d’ordures ou de déchets. Les contraventions de quatrième classe concernent les menaces de destruction, dégradation ou détérioration de biens ne constituant pas de danger pour les personnes. Enfin, les contraventions de 5ème classe regroupent la destruction, la dégradation ou la détérioration de biens n’ayant entraîné qu’un dommage léger, la vente forcée par correspondance, la violation de certaines dispositions afférents à la vente ou l’échange de certains objets mobiliers, l’abandon d’épave de véhicule et autres objets transportés dans un véhicule.
Rôle de l’avocat
En tant que conseil de la victime, l'avocat a pour mission de défendre ses intérêts et de l'assister dans ses démarches. Il peut l'aider à déposer plainte, à se constituer partie civile, à solliciter des mesures de protection ou à demander réparation du préjudice subi. Il peut également représenter la victime devant les juridictions pénales et faire valoir ses droits.
En tant que conseil de l'auteur présumé de l'infraction, l'avocat a pour mission de garantir le respect des droits de la défense et de définir une stratégie de défense. Il peut l'accompagner lors des auditions, des confrontations, ou desgardes à vue, et l’assister ou le représenter à l’audience. Il vérifie la régularité de la procédure et sollicite l’annulation des actes de procédure qui sont irréguliers. Il vérifie que les demandes faites par les victimes en réparation de leur préjudice sont fondées.
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